Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de FlightBook, carnet de vol numérique destiné aux pilotes et aux structures aéronautiques. Elles se lisent en trois temps : un socle commun à tous les utilisateurs, puis un volet propre aux pilotes souscrivant à titre personnel, et un volet propre aux structures. L'annexe de sous-traitance complète la politique de confidentialité, dont elle est indissociable.

1. Éditeur et acceptation

FlightBook (« le Service ») est édité par [à compléter : raison sociale, forme juridique, capital, adresse du siège, numéro d'immatriculation, numéro de TVA, directeur de la publication], ci-après « nous ».

L'hébergement de l'interface web est assuré par Cloudflare, Inc. Le reste de l'infrastructure est exploité par nos soins au sein de l'Union européenne.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous les acceptez au nom d'une structure, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager. Nous pouvons les modifier pour accompagner une évolution du Service ou de la réglementation : toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail ou dans l'application au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et vous pourrez résilier sans frais si elle ne vous convient pas.

2. Description du Service

Le Service permet notamment de :

• tenir un carnet de vol numérique conforme au format EASA FCL.050, et l'exporter en CSV ou en PDF ;
• importer des vols depuis un carnet existant (CSV, Excel) ou, pour les structures équipées, depuis leur plateforme de gestion ;
• suivre les qualifications, la récence et les échéances, avec des alertes avant expiration ;
• faire contresigner des vols par un instructeur ou un examinateur, y compris par signature externe à distance ;
• pour les structures, gérer des membres, des rôles et le suivi de la formation.

Le Service est fourni en mode hébergé (SaaS), accessible via un navigateur web récent et une connexion internet, dont vous conservez la charge.

3. Compte et sécurité

Vous devez être âgé d'au moins 16 ans et fournir des informations exactes, notamment votre identité et votre numéro de licence, qui figureront sur les documents réglementaires exportés. Vous maintenez ces informations à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité menée depuis votre compte. Vous pouvez consulter la liste de vos appareils connectés et en révoquer l'accès à tout moment depuis votre profil.

4. Valeur du carnet de vol

FlightBook a vocation à être votre carnet de vol, et non un double de courtoisie. La réglementation impose au pilote de tenir un relevé fiable et à jour de ses vols, dans un format déterminé ; elle n'impose aucun support particulier et ne soumet aucun carnet, papier ou électronique, à un agrément. Nous avons conçu le Service pour produire ce relevé, et il vous appartient de juger s'il répond à vos obligations.

Ce que le Service ne fait pas, en revanche, c'est vous décharger de votre responsabilité personnelle de titulaire de licence :

• vous restez seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour des informations saisies, ainsi que du respect des exigences applicables à votre licence, et vous devez pouvoir présenter votre relevé à l'autorité qui le demande ;
• les calculs proposés par le Service — totaux d'heures, temps de nuit, récence, échéances de qualification — sont des aides à la tenue du carnet, et non une attestation de conformité. Il vous appartient de les vérifier ;
• nous vous recommandons de conserver un export à jour de votre carnet, que le Service met à votre disposition à tout moment (voir article 8).

5. Signatures électroniques

Les vols peuvent être contresignés par un instructeur ou un examinateur, disposant ou non d'un compte FlightBook. Chaque signature est produite par cryptographie à clé publique et liée aux données du vol : toute modification ultérieure du vol invalide la signature, ce qui est précisément l'effet recherché.

Ce que nous garantissons, et ce que nous ne garantissons pas :

• Nous garantissons l'intégrité : une signature valide atteste que le vol n'a pas été modifié depuis sa signature, et que son auteur détenait la clé privée correspondante.
• Nous ne garantissons pas l'identité du signataire externe. Les nom, prénom et numéro de licence qu'il saisit sont déclaratifs : nous ne procédons à aucune vérification auprès d'une autorité de l'aviation civile. Il vous appartient de n'adresser une demande de signature qu'à une personne dont vous connaissez la qualité.
• Les signatures ne constituent pas une signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).

Le signataire atteste, au moment de signer, avoir effectivement supervisé ou validé le vol concerné. Une signature apposée sur le carnet d'un autre pilote y demeure, avec le nom, le numéro de licence et le titre du signataire, y compris après la clôture du compte de celui-ci : sans cela, le carnet signé perdrait sa valeur de preuve.

6. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• saisir sciemment des données de vol inexactes, ni antidater ou falsifier une entrée ou une signature ;
• usurper l'identité ou la qualité d'un tiers, notamment lors d'une signature ;
• accéder au compte, au carnet ou aux données de formation d'un tiers sans y être habilité ;
• perturber le fonctionnement du Service : contournement des limites d'usage ou des contrôles d'accès, automatisation abusive, tentative d'intrusion, extraction massive de données ;
• revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors du cadre prévu pour les structures.

7. Disponibilité et évolutions

Nous nous engageons à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service est exploité sur une infrastructure dédiée, avec des sauvegardes régulières, mais aucun niveau de disponibilité chiffré (SLA) n'est garanti par les présentes.

Nous pouvons interrompre temporairement le Service pour maintenance, en privilégiant les créneaux de moindre usage et, lorsque l'interruption est programmée et significative, en vous en informant à l'avance.

Le Service évolue. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle d'une offre payante vous ouvre un droit de résiliation sans frais, dans les conditions de l'article 1. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à l'essai et identifiées comme telles dans l'interface ; elles sont alors fournies en l'état.

8. Vos données et réversibilité

Les données que vous saisissez restent les vôtres. Nous ne les exploitons ni à des fins publicitaires, ni pour entraîner des modèles, ni pour les céder à des tiers.

Réversibilité : vous pouvez à tout moment, y compris pendant un préavis de résiliation, exporter votre carnet de vol au format CSV et au format PDF EASA FCL.050, sans frais et sans démarche auprès de nous. Aucune fonctionnalité d'export n'est réservée à une offre payante.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise également nos rôles respectifs : nous sommes responsable du traitement pour le compte, le carnet et la facturation, et sous-traitant pour les données de formation traitées pour le compte d'une structure, dans les conditions de l'annexe.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, ses marques et sa documentation demeurent notre propriété exclusive. Nous vous concédons un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre abonnement et dans la limite des présentes. Aucune disposition ne vous transfère de droit de propriété intellectuelle, et le Service n'est pas un logiciel libre.

Vous conservez l'intégralité de vos droits sur vos données. Vous nous concédez uniquement les droits techniques nécessaires à l'hébergement, à l'affichage, à la sauvegarde et à l'export de ces données pour vous fournir le Service.

10. Responsabilité

Notre responsabilité est engagée en cas de manquement à nos obligations, dans les limites suivantes :

• nous ne répondons pas des conséquences d'une donnée inexacte que vous avez saisie, ni d'une décision opérationnelle ou réglementaire prise sur la seule foi du Service (voir article 4) ;
• nous ne répondons pas des dommages indirects, tels qu'une perte d'exploitation ou une perte de chance ;
• pour les offres payantes, notre responsabilité est plafonnée aux sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur ; pour l'offre gratuite, elle est plafonnée à cent euros ;
• ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les écarte — notamment la garantie légale de conformité due aux consommateurs.

11. Volet pilotes : abonnements et achats

Ce volet s'applique aux pilotes souscrivant à titre personnel. Les dispositions protectrices du code de la consommation s'appliquent lorsque vous souscrivez en tant que consommateur.

11.1 Offres et prix

Une offre gratuite permet d'utiliser le Service dans des limites d'usage indiquées dans l'application. Les offres payantes sont facturées mensuellement ou annuellement, aux prix affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription, toutes taxes comprises pour les particuliers. Le paiement est traité par Stripe ; nous n'avons jamais accès à vos données de carte.

11.2 Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance. Le Service étant fourni immédiatement après la souscription, il vous est demandé, au moment du paiement, de demander expressément son exécution immédiate et de renoncer à votre droit de rétractation (articles L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation). À défaut de cette demande expresse, vous conservez vos quatorze jours, et le remboursement intervient déduction faite de la part du service déjà fournie.

L'offre gratuite vous permet par ailleurs d'éprouver le Service sans engagement avant toute souscription.

11.3 Reconduction et résiliation

L'abonnement est reconduit automatiquement à échéance, pour la même durée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, en ligne et en quelques clics depuis votre espace de facturation : la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans frais et sans que les sommes déjà réglées au titre de cette période soient remboursées. Votre compte bascule alors vers l'offre gratuite, et votre carnet reste exportable.

Pour les abonnements annuels souscrits par un consommateur, vous êtes informé de la date limite de non-reconduction dans les conditions prévues par l'article L. 215-1 du code de la consommation.

11.4 Crédits de signature externe

Certaines offres incluent un nombre annuel de signatures externes. Au-delà, des crédits peuvent être achetés par packs. Ces crédits :

• sont acquis sans limite de durée : ils n'expirent pas et restent utilisables tant que votre compte est actif ;
• sont débités à raison d'un crédit par signature externe effectivement aboutie — une demande expirée ou refusée ne consomme rien ;
• ne sont ni remboursables, ni convertibles en numéraire, ni transférables à un autre compte, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 11.2 ;
• sont perdus à la clôture définitive du compte.

11.5 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, nous vous en informons et pouvons suspendre les fonctionnalités payantes après un délai raisonnable. Votre carnet et vos exports restent accessibles : un impayé n'entraîne jamais la perte de vos données.

12. Volet structures : sièges et modules

Ce volet s'applique aux écoles, aéro-clubs et associations. Les structures contractent en qualité de professionnels : les dispositions du code de la consommation visées à l'article 11 ne leur sont pas applicables, notamment le droit de rétractation.

12.1 Création et vérification

La création d'une structure suppose la fourniture d'identifiants vérifiables (numéro SIRET, dénomination, le cas échéant numéro d'organisme DTO/ATO) et la validation de la demande par nos soins. Nous pouvons refuser ou révoquer une structure dont les informations se révèlent inexactes.

12.2 Membres et sièges

La facturation d'une structure repose sur le nombre de sièges actifs, selon le barème en vigueur pour son type de structure, éventuellement complété d'un tarif négocié. Un siège devient facturable lorsqu'il est activé, et les ajouts en cours de période sont facturés au prorata.

L'adhésion d'un membre résulte d'une invitation qu'il accepte. La structure ne peut pas rattacher unilatéralement un pilote, et un membre peut la quitter de sa propre initiative. La structure s'engage à n'inviter que des personnes ayant un lien réel avec son activité.

La structure reconnaît qu'elle n'a accès par défaut qu'à une vue réduite des vols de ses membres, et que la vue détaillée suppose le consentement du pilote, révocable à tout moment. Elle s'interdit de conditionner l'accès à ses services à l'octroi de ce consentement.

12.3 Modules complémentaires

Des modules optionnels (module « Examens », connecteur vers une plateforme de gestion, notamment) peuvent être souscrits en supplément. Ils sont facturés selon les mêmes modalités que l'abonnement principal et peuvent être résiliés indépendamment de celui-ci, avec effet au terme de la période en cours.

Lorsqu'un module suppose une connexion à un service tiers, la structure garantit disposer des droits et des accès nécessaires, et demeure responsable des identifiants et certificats qu'elle nous confie à cette fin ainsi que des données qu'elle en fait provenir.

12.4 Durée et résiliation

L'abonnement d'une structure est reconduit automatiquement à échéance et peut être résilié à tout moment depuis l'espace de facturation, avec effet au terme de la période en cours. À l'issue, les membres conservent leur compte personnel et leur carnet ; seuls les fonctionnalités et accès propres à la structure cessent.

13. Suspension et fin du contrat

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes, notamment aux règles d'usage de l'article 6, après vous avoir mis en demeure d'y remédier lorsque la nature du manquement le permet. Une atteinte à la sécurité du Service ou à l'intégrité des carnets d'autres utilisateurs peut justifier une suspension immédiate.

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis votre profil. La clôture rend le compte inaccessible et le détache de ses structures et relations ; vos données sont ensuite conservées cinq ans, puis purgées automatiquement, dans les conditions et pour les motifs exposés dans la politique de confidentialité. Exportez votre carnet avant la clôture : nous vous recommandons de ne pas compter sur cette période de conservation comme sur une sauvegarde.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à l'adresse [à compléter : adresse e-mail de contact].

Consommateurs : vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, [à compléter : nom et coordonnées du médiateur adhérent], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Professionnels : à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.

15. Annexe : sous-traitance des données de formation

La présente annexe vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Elle s'applique lorsqu'une structure utilise le module de formation, et uniquement aux données traitées pour son compte. Pour tout le reste — comptes, carnets de vol, qualifications, sécurité, facturation — nous agissons en qualité de responsable du traitement, et cette annexe ne s'applique pas.

Dans ce cadre, nous nous engageons à :

• n'agir que sur instruction documentée de la structure, l'utilisation du Service valant instruction, et à ne jamais utiliser ces données à nos propres fins ;
• garantir la confidentialité : seules les personnes de notre équipe habilitées, tenues à une obligation de confidentialité, y accèdent, et uniquement pour l'exploitation et le support ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à la section 8 de la politique de confidentialité, qui font partie intégrante de la présente annexe ;
• n'employer que les sous-traitants ultérieurs listés à la section 4 de la politique de confidentialité, et informer la structure de tout ajout ou remplacement dans un délai lui permettant de s'y opposer ;
• assister la structure dans le traitement des demandes d'exercice de droits qui nous parviendraient directement, et dans ses obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de notification de violation ;
• notifier toute violation de données concernant ces traitements dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les éléments utiles à la structure pour remplir ses propres obligations ;
• restituer ou supprimer ces données au terme du contrat, au choix de la structure : l'export reste accessible pendant toute la durée du contrat, et les données sont ensuite conservées puis purgées selon les durées de la politique de confidentialité ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

De son côté, la structure garantit disposer d'une base légale pour ces traitements, informer ses élèves et ses instructeurs, et ne nous transmettre aucune donnée excédant ce que le suivi de la formation requiert — en particulier aucune donnée de santé, les dates de validité du certificat médical étant gérées par le pilote lui-même dans son propre espace.